top of page
Rechercher
  • Photo du rédacteurAdmin

Règlementation et fiscalité de votre location dans la métropole de Paris

Dernière mise à jour : 9 févr. 2023





La réglementation de la métropole parisienne : Avez-vous le droit de louer ? Comment ?

Dans un premier temps, voici les différents types de baux et de locations pour y voir plus clair :

​Bail d’habitation

classique vide


Bail d’habitation classique meublé

Bail mobilité dans un logement meublé

Location courte

durée


Durée

3 ans minimum

1 an minimum

9 mois si étudiant


1 à 10 mois

Si n’entre pas dans les 3 cas précédents

Particularité

Revenus foncier, et non pas locatifs

comme dans les

autres cas.


Le locataire doit justifier d’une situation

temporaire

d’occupation pour

raison professionnelle (formation, stage,

service civique, mission professionnelle

temporaire…).

Le bail n’est pas

reconductible.


Ce cas est soumis à des démarches

particulières que nous allons voir

ensemble.


Vous souhaitez mettre votre bien en location de courte durée, aussi appelé meublé de tourisme, sur la commune de Paris :


Vous souhaitez mettre votre bien en location de courte durée, aussi appelé meublé de tourisme, sur une autre commune de banlieue :


Si votre bien se situe dans un immeuble avec un règlement de copropriété

Vous devez vous assurer que ce règlement n’a pas interdit les locations en meublés touristiques. Si la destination du logement est à « usage d’habitation bourgeoise exclusive », cela veut dire que vous ne pouvez pas louer en location de courte durée.

Si vous n’êtes pas propriétaire du logement, mais locataire

Vous pouvez tout à fait faire de la location de courte durée chez vous, ou une chambre d’hôtes, tant que le propriétaire a donné son accord par écrit (sauf les meublés dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014 qui peuvent être sous-loués sans autorisation). C’est alors une sous-location totale ou partielle du logement. Par contre, vos revenus de sous-location ne peuvent pas être plus élevé que le montant de votre loyer. Vous êtes soumis aux mêmes obligations que si vous étiez propriétaire.







107 vues0 commentaire

Comentários


bottom of page